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Les voies de recours

Si vous estimez avoir subi un préjudice à l’occasion de votre prise en charge, plusieurs possibilités s’offrent à vous afin d’en obtenir réparation, le cas échéant.

Recours amiable

Dans le cadre d’un recours amiable, afin que l'établissement puisse prendre acte de votre démarche et donner une suite, il est nécessaire que vous adressiez un courrier au directeur d'établissement :

Monsieur le Directeur
Direction générale - Centre hospitalier d'Ardèche méridionale
14 - 16, avenue de Bellande,
BP 146,
07205 Aubenas cedex

Vous pouvez y décrire rapidement les circonstances, votre situation actuelle ainsi que vos attentes.

Saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I.).

Vous pouvez également saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I.).

Pour accéder au site qui vous permettra d’obtenir les données concernant notre région ainsi que celles concernant le rôle et les missions de la CRCI :

Recours contentieux

Si vous optez pour un recours contentieux, il vous faudra alors saisir le Tribunal compétent.

Site d’Aubenas - Siège social 14, Avenue de Bellande - BP 50146
07 205 AUBENAS CEDEX

http://www.ch-ardeche-meridionale.fr/les-droits-du-patient/les-voies-de-recours-251.html

Le Bleuet de France

Droits des usagers de la santé

Réalisation : Stratis