CNIL

Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL est une autorité administrative indépendante créée en 1978 qui se compose d’un collège de 17 membres. Elle est chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans un monde de plus en plus numérique.

Les recueils de données informatisés

Lors de votre venue pour une hospitalisation ou pour une consultation des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés afin de permettre votre prise en charge.

Sauf opposition justifiée de votre part - et sous réserve que le traitement des données nominatives mises en cause ne réponde pas à une obligation légale-  ces données feront l’objet d’un enregistrement informatique.

L’objectif principal de ce recueil de données est de faciliter votre prise en charge,  la gestion de votre dossier administratif et de votre dossier médical.
Ces données peuvent également servir à la production de statistiques et sont alors anonymisées.

Les données administratives sont destinées au service de facturation, les données médicales sont accessibles par l’équipe médicale et paramédicale qui vous prend en charge.

Ces traitements nominatifs sont référencés dans le registre des traitements du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale qui  est à disposition de toute personne sous réserve qu’elle en fasse la demande auprès de la direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.

Quels sont vos droits ?

Le droit à l'information

Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.

Le droit d'opposition

Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Le droit d'accès

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle. Le cas échéant elle peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.

Le droit d'accès Indirect

Le droit d’accès indirect est une procédure spécifique. La C.N.I.L est votre seul interlocuteur. C’est un magistrat de la Commission qui exerce votre droit d’accès et de rectification pour votre compte. Il peut demander à ce que les informations incomplètes, obsolètes ou non conformes aux textes régissant le fonctionnement des fichiers en cause soient complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les informations. En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées. Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.

Comment demander l'intervention de la C.N.I.L ?

Le droit d’accès indirect est strictement personnel. Vous devez adresser à la C.N.I.L un simple courrier, indiquant précisément votre adresse et votre numéro de téléphone, en y joignant la photocopie d’un titre d’identité. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le détenteur de l’autorité parentale qui feront la démarche. Vous n’avez pas à motiver votre demande. Vous devez préciser le fichier pour lequel vous demandez que des vérifications soient entreprises. Votre demande peut concerner plusieurs fichiers. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix, un avocat par exemple, pour exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant. C’est ce qu’on appelle donner un mandat. La personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat, l’identité du mandant et du mandataire. Elle doit justifier de son identité et de la vôtre.

Faire une plainte en ligne sur le site de la C.N.I.L. :

Site d’Aubenas - Siège social 14, Avenue de Bellande - BP 50146
07 205 AUBENAS CEDEX

http://www.ch-ardeche-meridionale.fr/les-droits-du-patient/cnil-159.html

Le Bleuet de France

Droits des usagers de la santé

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