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Autorité parentale

Jusqu’à l’âge de 18 ans les mineurs sont sous l’autorité parentale telle qu’elle est définie à l’article 371-1 du Code civil : il s’agit d’« un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

L’hospitalisation d’un mineur maintient les droits et devoirs des parents liés à l’autorité parentale.

La réglementation préconise l’hospitalisation de certains mineurs en services de pédiatrie.

 Toutefois, des organisations locales et concertées permettent de tenir compte de situations particulières, par exemple, aux urgences pédiatriques ou pour le suivi de pathologies chroniques très spécifiques, lorsque, après avoir entendu l’adolescent, une concertation médicale rend préférable un suivi en service d’adultes.*

Aussi, la décision du Directeur du Centre hospitalier d’Ardèche méridionale de prononcer l’hospitalisation de votre enfant mineur dans un service d’adultes ne peut se prendre que dans les conditions ci-dessus rappelées et impliquent un engagement de votre part et de celle de votre enfant.

Si votre enfant mineur est hospitalisé dans un service d’adultes, il vous sera demandé de remplir un formulaire aux termes duquel vous vous engagez à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de votre enfant et à respecter les règles de fonctionnement de l’établissement.

Il sera également demandé à votre enfant de signer ce document.

*Circulaire N°517/DHOS/O1/DGS/DGAS du 28 octobre 2004 relative à l’élaboration des SROS de l’enfant et de l’adolescent.

Site d’Aubenas - Siège social 14, Avenue de Bellande - BP 50146
07 205 AUBENAS CEDEX

http://www.ch-ardeche-meridionale.fr/les-droits-du-patient/autorite-parentale-163.html

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