Centre Hospitalier d'AUBENAS

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Dossier médical

L'accès au dossier médical

La loi du 04 mars 2002 vous donne la possibilité d'accéder:

• à votre dossier médical
• au dossier de votre enfant qui a été hospitalisé (soumis à conditions)
• au dossier d'un de vos parents qui a été hospitalisé et est décédé (soumis à conditions)

Vous avez la possibilité de :

• demander une copie de tout ou partie de ce dossier.
• de consulter le dossier au DIM en présence du praticien du département d'information médicale lors d'un Rendez-Vous et/ou de la réalisation de copies

Procédure

Vous adressez par courrier votre demande à M le Directeur ou au praticien responsable du Département d'Information Médicale du Centre Hospitalier.
Vous recevrez par retour du courrier un formulaire de demande d'accès à votre (au) dossier médical (de votre enfant, parent) Vous devrez obligatoirement remplir celui-ci pour que votre demande soit prise en compte (disponibles auprès du Département d'information Médicale du Centre Hospitalier d'AUBENAS)

Les éléments suivants vous seront demandés :

• vos qualités (nom, prénom, etc..)
• votre lien parental (père, mère, tuteur légal, ascendant, descendant, etc..)

Vous devrez fournir une copie :

• d'une de vos pièces d'identité (passeport, Carte Nationale d'identité, permis de conduire)
• du livret de famille pour les titulaires de l'autorité parentale, avec tous les actes de jugements concernant la garde des enfants de parents divorcés
• d'un acte de notoriété établi par le tribunal d'instance ou le notaire pour les ayants droits

Renseignements complémentaires

Un délai de réalisation de copies est nécessaire. Celui ci est de maximum 8 jours et minimum 48h si votre hospitalisation date de moins de 5 ans, et de maximum 2 mois si votre hospitalisation remonte à plus de 5 ans.
Les copies sont payantes au tarif fixé par le conseil d'administration du Centre Hospitalier d'AUBENAS soit 0, 15€ la copie papier 4.30€ la copie radio
Dans le cadre d'expertises médicales, le Centre Hospitalier d'AUBENAS, peut vous prêter les radiographies effectuées durant le séjour. Ce prêt est gratuit, mais vous devrez signer un formulaire qui vous engage à rendre les clichés.
L'extraction du dossier médical est facturé 7€ et les frais d'expédition en recommandé avec AR sont facturée à 13€.

Pour plus d'informations ou pour des demandes particulières contactez :

Le Département d'Information Médicale
Centre Hospitalier
BP 146
07205 AUBENAS Cedex
Tél 04 75 35 64 16 aux heures de bureau

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